Intervention de Patrick Hetzel

On s'est en effet heurté à des réticences au motif qu'une circulaire n'a pas la même force que la loi. Le législateur, nous en sommes d'accord, doit intervenir.

Cela étant, je ne partage pas l'idée que toutes les composantes se vaudraient. Aux termes de l'article L. 713-1 du code de l'éducation, « les universités regroupent diverses composantes qui sont », d'une part, « des unités de formation et de recherche, des départements, laboratoires et centres de recherche, créés par délibération du conseil d'administration de l'université », d'autre part, « des écoles ou des instituts, créés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ». Mon amendement AC 320 tient compte de cette différence entre les composantes qui relèvent de l'organisation autonome des universités et celles qui font l'objet d'un arrêté ministériel, telles les ESPE que vous avez créées dans la loi de refondation de l'école. Pour les secondes, il rend obligatoire le contrat d'objectifs et de moyens. Il ne s'agit nullement de généraliser la procédure, même si, juridiquement, rien n'empêche une université de passer des COM avec des unités de formation et de recherche.