Intervention de Patrick Hetzel

Vous avez tout à fait raison sur le plan juridique. Néanmoins, le fait que cette disposition ne figure pas dans la loi – c'est-à-dire à un niveau juridique incontestable – suscite des problèmes d'interprétation. C'est pourquoi je propose de l'y inscrire pour les budgets propres intégrés.