Intervention de Patrick Hetzel

Un nouvel établissement, qui prendra le statut d'EPSCP, pourra délivrer des diplômes et, en cas d'association avec d'autres établissements, il faudra bien mettre en place des dispositifs permettant à ces derniers de délivrer des diplômes via cet EPSCP. Il convient donc d'adopter une rédaction prudente, afin d'éviter de dissuader les établissements privés de s'associer.

Je rappelle à ce propos que la question s'est posée lors de la création des PRES qui, du fait de leur statut d'établissements publics de coopération scientifique (EPCS), ne pouvaient pas délivrer de doctorats à l'instar des EPSCP, ce qui a nécessité une modification législative. Il est donc sage de retravailler la formulation de cet amendement.