Intervention de Jean-Yves Le Déaut

C'est l'expérience de la création à Toulon d'une antenne de l'université portugaise Fernando Pessoa qui m'a conduit à déposer cet amendement. Cette université a en effet ouvert des formations dans le domaine de la santé sans aucune discussion préalable avec les autorités – la ministre a d'ailleurs saisi le procureur de la République à ce sujet – ni aucune garantie pour les étudiants inscrits de pouvoir ultérieurement exercer les métiers correspondants. Elle recrute pour l'essentiel ses étudiants parmi ceux ayant échoué au concours de la PACES. Il semblerait que, après deux années de formation en France, les étudiants doivent continuer leurs études au Portugal.

L'article 42 ne dit pas expressément que les années de formation suivies dans un établissement non reconnu par l'État ou les certificats et diplômes délivrés par un tel établissement ne peuvent pas être reconnus au titre d'une équivalence de parcours ou d'une validation des acquis de formation. L'amendement AC 434 comble cette lacune.