Intervention de Serge Bardy

L'amendement AC 178 précise que les années de formation suivies en France dans un établissement supérieur non habilité ne sauraient donner lieu à une admission passerelle dans un établissement supérieur de l'enseignement public.

L'amendement AC 177, quant à lui, précise que les diplômes délivrés par un tel établissement ne sauraient être reconnus et ouvrir droit à l'exercice de la profession dont ils portent le titre.