Intervention de Vincent Feltesse

Il est question, dans l'amendement AC 434, des diplômes délivrés par un « établissement non accrédité ou non habilité ». Il faudrait revoir cette rédaction puisqu'il n'existe plus d'établissements « habilités », mais seulement « accrédités ». Cette réserve étant faite, je suis favorable à l'amendement.

L'amendement AC 178 sera satisfait par l'adoption de l'amendement AC 434. Quant à l'amendement AC 177, il est déjà satisfait. Les dispositions actuelles du code pénal relatives à l'exercice sans titre reconnu de diverses professions réglementées paraissent suffisantes.