Intervention de Geneviève Fioraso
Réunion du 15 mai 2013 à 21h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Geneviève Fioraso, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Même avis, sous réserve d'une rectification matérielle. Cette disposition trouverait en effet davantage sa place dans l'article L. 411-3 du code de la recherche – relatif au statut des personnels des organismes publics de recherche – que dans l'article L. 411-4, qui concerne les conventions collectives dans le secteur privé. Je vous propose donc de l'insérer à la fin du deuxième alinéa de l'article L. 411-3.
