Intervention de Christophe Borgel

Aux termes de mon amendement, lorsque plusieurs établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche ou organismes de recherche sont copropriétaires d'une invention, ils seraient tenus de désigner, au moment du dépôt des titres de propriété, un mandataire unique chargé de la gestion, de l'exploitation et de la négociation desdits titres. Cette disposition vise à simplifier le dialogue entre les entreprises et les établissements ou organismes susmentionnés.