Intervention de Audrey Linkenheld
Séance en hémicycle du 25 septembre 2012 à 21h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 4, amendement 332
Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques :L'avis est défavorable. Nous avons déjà longuement débattu de cette question tout à l'heure, monsieur Apparu, même si vous n'étiez pas physiquement parmi nous. Je ne reviens pas sur les arguments qui ont été mis en avant concernant la mutualisation et l'intercommunalisation. La commission des affaires économiques souhaite maintenir le taux de 25 % à l'échelle des communes.
