Amendement N° 332 (Rejeté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 25 septembre 2012
Déposé le 24 septembre 2012 par : M. Apparu, M. Cinieri, M. Couve, M. Sermier, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Cherpion, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, Mme Rohfritsch, M. Douillet, M. Decool, M. Philippe Gosselin, Mme Grosskost, Mme Le Callennec, M. Dassault, M. Gérard.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Le taux de 25 % est apprécié au niveau intercommunal lorsqu'il existe un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI). ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est d'apprécier le taux de 25 % de logements sociaux au niveau intercommunal, lorsque l'intercommunalité s'est dotée d'une vision d'ensemble du développement urbaine, à travers un plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI)
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