Intervention de Audrey Linkenheld
Séance en hémicycle du 25 septembre 2012 à 21h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 4, amendement 327
Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques :La commission est évidemment sensible à toutes les propositions visant à une simplification. Néanmoins, elle a émis un avis défavorable car, pour des raisons propres à cet amendement, mais aussi pour beaucoup d'autres raisons, il ne lui a pas semblé que le zonage Scellier devait être choisi comme référence.
