Intervention de Cécile Duflot

Comme je l'ai indiqué à plusieurs reprises, je souhaite porter dans ce projet de loi une règle qui soit générale mais qui reconnaisse en même temps, comme la loi SRU, la bonne foi et les situations de réelle difficulté. En conséquence, je propose, non pas un assouplissement global, mais des aménagements sur la base d'une étude concernant les 980 communes soumises aux dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation : quelque 800 communes sont concernées par un plan de prévention des risques approuvé, prescrit ou en cours d'étude, et pour quinze d'entre elles, plus de la moitié du territoire est inconstructible. C'est donc une extension des dispositifs existants, lesquels s'appuient notamment sur les plans d'exposition au bruit. L'amendement n° 372 est la synthèse proposée par le Gouvernement relativement aux points soulevés par les différents amendements. Je vous appelle à le voter.