Intervention de Audrey Linkenheld
Séance en hémicycle du 26 septembre 2012 à 15h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 4, amendements 125 270 372 415 450
Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques :La commission a assez longuement examiné ces questions de l'extension aux PPRT et PPRM des exemptions possibles aux termes de la loi SRU et a considéré que l'amendement du Gouvernement était une bonne synthèse entre les différentes positions exprimées. Elle a donc donné un avis favorable à l'amendement n° 372 et défavorable aux autres.
