Intervention de Cécile Duflot
Séance en hémicycle du 26 septembre 2012 à 15h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 4, amendements 125 270 372 415 450
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
Le « ou » est cumulatif. La disposition est de droit dès lors que 50 % du territoire est retiré à la construction, quelle que soit l'origine des contraintes.
(L'amendement n° 125 est retiré.)
