Intervention de Jean-Christophe Fromantin

Cet amendement technique va un peu dans le sens de ce que l'on a évoqué cette nuit en parlant de la qualité du dialogue que l'on pouvait instaurer avec les services de l'État pour faire le bilan des opérations réalisées à l'issue des périodes triennales. Il tend simplement à préciser que la liste des résidences principales est établie de façon contradictoire avec les communes au moment du bilan en raison des différences que l'on a constatées à plusieurs reprises entre le nombre d'articles du rôle de la taxe d'habitation et le chiffre indiqué dans certains arrêtés préfectoraux.

Une procédure contradictoire, avec un dialogue de qualité sur des éléments objectifs, serait de nature à installer une relation de confiance autour de la loi SRU et de la nouvelle version que vous nous proposez.