Intervention de Cécile Duflot
Séance en hémicycle du 26 septembre 2012 à 15h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 6, amendement 467
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
Outre que ces amendements sont satisfaits, une lecture juridique attentive montre qu'ils peuvent se révéler restrictifs par rapport aux dispositions d'imputation sur les prélèvements permis par la rédaction actuelle du projet de loi. Je vous invite donc également à les retirer, monsieur le député, faute de quoi le Gouvernement émettrait un avis défavorable.
