Intervention de Audrey Linkenheld

Séance en hémicycle du 26 septembre 2012 à 15h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 8, amendement 27

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques :

Cet amendement rejoint une discussion qui a longuement retenu la commission, sur la nécessité de garantir le préfet des pressions, dans sa décision de déclarer certaines communes en état de carence. La commission aurait d'ailleurs été tentée de présenter des propositions similaires, madame la députée. Il semble néanmoins qu'il existe, derrière l'automaticité de la sanction, un risque juridique important, qui ferait tomber l'ensemble du système. Pour cette raison, que Mme la ministre explicitera sans doute davantage, la commission suggère le retrait de l'amendement.

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