Intervention de Cécile Duflot

Le principe de cette loi, c'est qu'elle prévoit des exceptions en cas de situation particulière. Or cet amendement rendrait les exceptions impossibles. Parmi les villes en constat de carence l'année dernière, dix-huit ont bénéficié d'une exonération de pénalités parce qu'elles ont démontré l'existence de difficultés objectives. Comme je l'ai indiqué la nuit dernière, la circulaire qui donnera des instructions aux préfets précisera les exceptions possibles. Il me semble dangereux de rendre la loi automatique ; cela la rendrait fragile car elle pourrait viser de manière brutale des communes qui rencontrent objectivement des difficultés à appliquer l'ensemble des dispositions. C'est pourquoi je demande le retrait de l'amendement.

(L'amendement n° 27 est retiré.)