Intervention de Patrick Hetzel

Suite à la discussion que nous venons d'avoir, la question est de savoir si les modalités du dialogue de gestion doivent figurer dans la loi, ou peuvent être prises par décret. Étant parlementaires, nous préférons l'inscrire dans la loi ; en tout état de cause, il faut qu'elles soient formalisées dans un texte de valeur plus importante que la circulaire, qui n'a pas permis de régler la situation.

Cet amendement est avant tout une proposition de clarification. Il s'agit purement et simplement de la reprise, au niveau législatif, des circulaires de 2009 et 2010.