Intervention de Patrick Hetzel

Cet amendement un peu technique vise à apporter une précision à nos yeux importante.

Contrairement au cadre régissant les universités, celui qui régit les instituts et écoles ne faisant pas partie des universités ne permet pas au conseil d'administration de déléguer au directeur certaines de ses attributions, notamment l'approbation des accords et conventions, rompant le parallélisme institué au niveau de la direction de ces EPSCP.

Par ailleurs, l'interprétation des textes en vigueur et notamment de l'article L. 715-2 du code de l'éducation par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche conduit à suspendre l'activité de l'établissement découlant des contrats jusqu'à l'approbation des accords et conventions.

Or, dans un certain nombre de ces instituts et écoles, les conseils d'administration ne se réunissent que quatre fois par an. On peut donc se retrouver dans une situation où l'activité de l'établissement est gelée, ce qui nuit évidemment à la continuité du service public.

Cet amendement n° 155 rectifié vise à régler cette situation une fois pour toutes, et d'éviter des problèmes d'interprétation des textes réglementaires.