Amendement N° 155 rectifié (Rejeté)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Discuté en séance le 24 mai 2013
Déposé le 18 mai 2013 par : M. Hetzel, M. Wauquiez, M. Reiss, Mme Guégot, M. Breton, Mme Duby-Muller, M. Sturni, M. Quentin, M. Courtial, M. Straumann, M. Poisson, Mme Dion, Mme Marianne Dubois, Mme Grosskost, M. Cinieri, M. Foulon, M. Le Fur, M. Marc, Mme Dalloz, M. Tardy, M. Gérard, M. Teissier, Mme Nachury, M. Le Mèner, M. Tian, Mme Zimmermann, M. Abad, M. Myard, M. Jean-Pierre Barbier, M. Perrut, M. Mathis, M. Gorges, Mme Levy, M. Schneider, M. Giran, Mme Poletti, Mme Lacroute, M. Furst, M. Goasguen, M. Chrétien, Mme Louwagie, M. Sordi, M. Kert, M. Debré, M. Dassault, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Rohfritsch, M. Herbillon, Mme Schmid.
Après le mot :
« déléguer »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« sa compétence en matière d'accords et de conventions au directeur à l'exception de l'approbation du contrat d'établissement. Le conseil d'administration est informé à chaque conseil des accords et conventions signés en vertu de cette délégation. ».
Exposé sommaire :
Contrairement au cadre régissant les universités, celui régissant les instituts et écoles ne faisant pas partie des universités ne permet pas au conseil d'administration de déléguer au directeur certaines de ses attributions notamment l'approbation des accords et conventions, rompant le parallélisme institué au niveau de la direction de ces EPSCP.
Par ailleurs, l'interprétation des textes en vigueur et notamment de l'article L. 715‑2 du code de l'éducation par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (dans son courrier du 23/11/2012 réf. DGESIP n°2012‑0507) et le PNSR (dans ses fiches des 23/10/2012 réf. 12‑1211 et 03/04/2013 réf. 13‑0398) conduit à suspendre l'activité de l'établissement découlant des contrats (paie, marchés publics, recherches) jusqu'à l'approbation des accords et conventions par le conseil d'administration qui ne se réunit que 4 fois par an. Par conséquent, l'activité de l'établissement est, en grande partie, gelée, ce qui nuit gravement à la continuité du service public de l'enseignement supérieur, principe à valeur constitutionnelle.
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