Intervention de Cécile Duflot

Un amendement a été adopté au Sénat, instaurant une sanction pour les communes carencées au titre de la période en cours, c'est-à-dire dont la carence sera prononcée en 2014. Le présent amendement 18 rectifié propose une simplification de la procédure qui en découle.

La carence ainsi que la majoration pour le triennal en cours sont prononcées au vu de la réalisation ou non des objectifs fixés, comme le prévoit le droit actuel, issu de la loi de 2010. En revanche, une nouvelle sanction est instaurée pour les communes soumises au prélèvement, dans le cas où non seulement elles seraient carencées au titre du bilan 2011-2013, mais auraient aussi réalisé moins du tiers de leur obligation triennale en 2013. Leur taux de majoration pourra être augmenté jusqu'à atteindre cinq fois le montant du prélèvement initial, pour sanctionner leur constance dans la non-réalisation de leurs objectifs.

Ainsi, comme l'a souhaité le Gouvernement lors de l'examen du texte par les sénateurs, les communes carencées qui n'auront pas réalisé un tiers de leurs obligations triennales en 2013, c'est-à-dire qui n'auront même pas fait, malgré le vote de la présente loi, l'effort de production afférent aux anciennes obligations, pourront être sanctionnées de manière spécifique par le préfet. Dans une situation de bonne foi, le préfet pourra toujours, évidemment, s'abstenir d'appliquer le dispositif. Une commune qui aurait anticipé ses obligations sur le triennal et rempli ses objectifs globaux ne serait bien sûr pas sanctionnée non plus.

Cet amendement permet donc de bien articuler l'ancienne loi et la nouvelle.