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Intervention de Laurence Dumont

Séance en hémicycle du 26 septembre 2012 à 15h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 12 bis, amendement 18

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Dumont, présidente :

En conséquence les autres amendements à l'article 12 bis tombent.

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