Intervention de Cécile Duflot
Séance en hémicycle du 26 septembre 2012 à 15h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 13, amendement 154
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
Il s'agit de préciser que l'article 13 ne concerne que les communes visées par la loi DALO. Certaines communes en effet sont rattachées à un EPCI, mais relèvent de l'article 55 pour leur appartenance à une agglomération. Celles-là doivent être soumises au prélèvement à compter du 1er janvier 2014, il n'y a pas de raison de différer la mesure.
(L'amendement n° 154 , accepté par la commission, est adopté.)
