Intervention de Philippe Gomes

Il s'agit d'un amendement d'appel, que je pourrai, le cas échéant, reprendre sous une autre forme lors de l'examen de l'article 66.

Nous avons vu, au cours des débats, l'importance de l'article 18. Or, il n'est pas applicable à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, pour des raisons que j'ai du mal à m'expliquer, mais j'espère que la ministre ou le rapporteur me fourniront les informations nécessaires.

En effet, l'article prévoit que le dispositif a vocation à être assumé, dans le respect des conventions et de la concertation prévues, par le recteur d'académie, chancelier des universités, ce qui ne correspond pas à la réalité de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna. Mais pour la Nouvelle-Calédonie, le code de l'éducation traite précisément le problème. Son article L. 774-3 dispose que « Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur d'académie, chancelier des universités. »

Il est donc tout à fait envisageable, à mon sens, d'appliquer l'article 18 du projet de loi en Nouvelle-Calédonie dès sa publication. Il faudrait, dans cette hypothèse, modifier l'article 66 du projet, pour que n'y soit plus précisé que l'article 18 n'a pas vocation à s'appliquer dans nos territoires.

J'insiste parce que, pour les raisons que j'ai indiquées tout à l'heure, les universités de Nouvelle-Calédonie comptent quasiment un tiers d'étudiants bacheliers professionnels ou technologiques. C'est le double de la moyenne métropolitaine. L'application de cet article s'impose donc en Nouvelle-Calédonie plus qu'ailleurs.

Je souhaite donc que le Gouvernement m'éclaire sur cette question. Cela me paraît nécessaire.