Intervention de Vincent Feltesse
Séance en hémicycle du 23 mai 2013 à 21h30
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche — Article 18, amendement 661
Vincent Feltesse, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :La commission a effectivement émis un avis défavorable. Le sujet sera évoqué à l'article 66 qu'évoque M. Gomes, et surtout à l'article 67, selon lequel, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi, les mesures législatives nécessaires à l'extension et à l'adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de ses dispositions.
La ministre pourra peut-être préciser les raisons qui font que le texte sera applicable dès sa promulgation – cet été, je l'espère – en métropole et seulement un peu plus tard pour d'autres territoires, ce qui peut effectivement paraître surprenant.
