Intervention de Vincent Feltesse
Séance en hémicycle du 23 mai 2013 à 21h30
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche — Après l'article 19 bis, amendement 171
Vincent Feltesse, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Il s'agit d'un vrai problème. La commission des affaires culturelles a cependant émis un avis défavorable, pour une raison très simple : comment la loi française pourrait-elle faire peser des obligations sur des entreprises étrangères ?
On pourrait envisager de rédiger l'amendement de manière totalement différente, en précisant que les étudiants inscrits dans une université française ne peuvent pas accepter des stages ne donnant pas lieu au versement d'une gratification. Quoi qu'il en soit, je ne vois pas comment le droit français pourrait imposer des obligations à des entreprises de droit étranger.
