Intervention de Alexis Bachelay

Cet amendement a pour but de mettre en place un dispositif transitoire dans le cadre de l'élaboration simultanée des contrats de développement territorial et du schéma directeur de la région Ile-de-France. Les contrats de développement territorial sont déjà en cours d'élaboration. Certains seront prochainement soumis à enquête publique, et pourraient être signés avant la fin de l'année 2013, alors que le SDRIF, lui, ne sera probablement pas adopté avant la fin de l'année 2013 ou le début de 2014. L'article 15 a traité ce problème de calendrier.

Des inquiétudes se sont cependant fait jour, au cours des travaux de nos deux commissions, à propos la compatibilité de certains contrats de développement territorial, déjà en cours d'élaboration, avec les autres documents d'urbanisme et notamment le futur SDRIF. Nous avons décidé de minimiser ce risque juridique. L'amendement que je vous présente complète les dispositions de la loi Bricq du 15 juin 2011 qui avait déjà créé un régime dérogatoire temporaire s'appliquant aux SCOT, aux PLU et à d'autres documents d'urbanisme, dans l'attente de l'adoption du nouveau SDRIF. Cette loi ne visait toutefois que les documents déjà élaborés, et pas les révisions ou les modifications en cours. L'article 16 a pour objet de les inclure dans le champ de la loi Bricq.

De plus, la règle générale prévue dans la loi veut que les CDT soient compatibles avec le SDRIF, certains CDT étant susceptibles d'être achevés dans le courant de l'année prochaine, et l'adoption du nouveau SDRIF n'étant attendue que pour fin 2013. Aussi, cet amendement prévoit que la compatibilité avec le SDRIF des CDT qui seraient éventuellement achevés avant son adoption sera examinée sur la base des dispositions du SDRIF 2008 – qui lui-même sert de base au SDRIF 2013 – compatibles avec la loi relative au Grand Paris, ceci jusqu'au prochain décret du Conseil d'État d'approbation du SDRIF.