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Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Article 15
Mots-clés
construction
construire
foncier
logement
obligation
SRU
ville
Documents législatifs
Projet de loi N° 195
Avis N° 196 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Rapport N° 200 de la Commission des affaires économiques (512 amendements)
Projet de loi N° 402
Rapport N° 414 de la Commission des affaires économiques (
2 commentaires
, 172 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 26 septembre 2012 à 15h00
Séance en hémicycle du 26 septembre 2012 à 22h00
Séance en hémicycle du 20 novembre 2012 à 21h30 (
1 commentaire
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Audrey Linkenheld
(
2 interventions
)
Yves Albarello
(
2 interventions
)
Jean-Christophe Fromantin
(
2 interventions
)
Alexis Bachelay
(
2 interventions
)
François Pupponi
(
2 interventions
)
François de Mazières
(
2 interventions
)
François Brottes
(
1 intervention
)
Benoist Apparu
(
1 intervention
)
Jean-Frédéric Poisson
(
1 intervention
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Jean-Pierre Blazy
(
1 intervention
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Philippe Folliot
(
1 intervention
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