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Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

Article 15

Mots-clés

construction construire foncier logement obligation SRU ville

Documents législatifs

  • Projet de loi N° 195
  • Avis N° 196 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
  • Rapport N° 200 de la Commission des affaires économiques (512 amendements)
  • Projet de loi N° 402
  • Rapport N° 414 de la Commission des affaires économiques (2 commentaires, 172 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du 26 septembre 2012 à 15h00
  • Séance en hémicycle du 26 septembre 2012 à 22h00
  • Séance en hémicycle du 20 novembre 2012 à 21h30 (1 commentaire)

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Audrey Linkenheld (2 interventions)
  • Yves Albarello (2 interventions)
  • Jean-Christophe Fromantin (2 interventions)
  • Alexis Bachelay (2 interventions)
  • François Pupponi (2 interventions)
  • François de Mazières (2 interventions)
  • François Brottes (1 intervention)
  • Benoist Apparu (1 intervention)
  • Jean-Frédéric Poisson (1 intervention)
  • Jean-Pierre Blazy (1 intervention)
  • Philippe Folliot (1 intervention)
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