Intervention de Cécile Duflot
Séance en hémicycle du 26 septembre 2012 à 15h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 15, amendement 346
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
Non, j'ai senti que cela n'était pas tout à fait clair. Dire qu'il faut rendre les CDT conformes au SDRIF peut être interprété comme impliquant d'attendre l'approbation du SDRIF pour signer les CDT. Grâce à ce sous-amendement, certains CDT, qui sont déjà prêts, pourront être signés avant l'approbation du SDRIF, sous réserve d'être ensuite mis en conformité avec celui-ci.
