Intervention de François Pupponi

Il faut pouvoir signer des documents juridiquement sûrs dès lors qu'ils sont compatibles avec le SDRIF 2013 ! J'ai proposé à cet effet un amendement qui élargit la loi Bricq aux CDT.

Que dit cette loi ? Que les SCOT et les PLU qui seront révisés avant le 31 décembre 2013 seront déclarés conformes à la loi. Faisons pareil pour les CDT, cela permettra de rassurer tout le monde, étant entendu que le document de la région Ile-de-France sera élaboré dans les jours qui viennent et bientôt rendu public, ce qui permettra à tout le monde de vérifier la compatibilité des CDT avec ce document. Mais pour l'instant il y a un vide juridique qui nous met en péril. Croyez-vous qu'un investisseur privé qui doit investir 200 millions d'euros prendra le risque de déposer un permis de construire qui n'est pas juridiquement bordé ? Jamais il ne le fera ! Nous perdons donc un an et demi.