Intervention de Paul Giacobbi

Trois raisons essentielles expliquent notre position.

La première est simple et pragmatique : dans la situation actuelle et quoi qu'on en pense, le rejet de la ratification entraînerait sur les marchés une augmentation du taux de recours à l'emprunt rédhibitoire pour les finances publiques françaises. Le taux à dix ans s'établit aujourd'hui pour la France à 2,24 %. Nous passerions instantanément, par le simple effet d'un rejet, à 5,80 %, taux auquel l'Espagne emprunte actuellement, voire davantage. À 7 %, on atteint une limite physique, au-delà de laquelle il n'est plus possible d'emprunter. Un rejet conduirait donc la France à l'effondrement financier à court terme.

Deuxième raison : la portée juridique réelle de ce traité est très limitée – l'exposé de Mme la rapporteure s'en est largement fait l'écho et l'amendement de notre collègue Jacques Myard le met en lumière. Selon la décision du Conseil constitutionnel, le traité n'est conforme à la Constitution que dans la mesure où il n'est pas véritablement contraignant et sous réserve que les actes adoptés et les instruments mis en place en application dudit traité seront soumis au contrôle du Conseil constitutionnel. De plus, les obligations qui découlent du traité de Maastricht ou du Pacte de stabilité et de croissance figurent parmi les dispositions les plus violées depuis cinq ans. À ma connaissance, aucun pays de l'Union européenne ne les a respectées.

Troisième raison, de fond : l'expérience des peuples et les études économiques – je fais référence aux travaux des professeurs Rogoff et Reinhart – montrent que l'équilibre des finances publiques se révèle, sur un terme moyen de sept à dix ans, toujours – il n'y a pas de contre-exemple – un facteur de croissance et d'emploi. À l'inverse, le déficit conduit à la récession sur des périodes de temps comparables.

En outre, des décisions importantes ont été prises au niveau européen en matière de recapitalisation des banques par le Fonds européen de stabilité financière et de supervision bancaire, même si cette dernière doit encore faire la preuve de son efficacité.

Pour finir, je souhaiterais dénoncer deux faux-semblants : le plan de relance de 120 milliards d'euros et la fameuse taxe sur les transactions financières.

Le plan de relance est constitué, tout d'abord, de 60 milliards d'euros de crédits déjà inscrits au budget et dont rien ne garantit qu'ils seront utilisés mieux et plus vite dans les années à venir. Il consiste, ensuite, en une recapitalisation de la Banque européenne d'investissement, qui avait déjà été décidée et qui devrait permettre, éventuellement et à terme, de dégager une capacité de prêt de l'ordre de 55 milliards d'euros. Il s'agit, enfin, des project bonds, très importants dans leur principe, mais dont le montant demeure limité.

L'effet de la taxe sur les transactions financières peut être mesuré aux réactions très modérées, pour ne pas dire positives, de la communauté bancaire internationale : personne ne proteste contre cette taxe. Toute personne connaissant le monde bancaire le sait : d'une part, cette taxe ne rapportera que très peu aux finances publiques ; d'autre part, elle ne freinera en rien la spéculation.

En revanche, toutes les banques, en particulier aux Etats-Unis, sont vent debout contre l'interdiction des opérations pour compte propre – proprietary trading – votée par le Congrès, mais que les autorités monétaires américaines tardent à mettre en oeuvre. Dans ce cas de figure, une banque ne peut plus procéder à des opérations autres que pour le compte de ses clients, à leur demande et dans leur intérêt. Si l'on veut vraiment, au niveau européen, avoir une action efficace contre la spéculation, mieux vaut introduire cette règle appelée Volker rule – qui figurait d'ailleurs au programme du candidat élu à la Présidence de la République – que d'amuser la galerie, si vous me passez l'expression, avec la taxe sur les transactions financières, dont la portée sera limitée, si elle est jamais mise en oeuvre.