Intervention de Jacques Myard

Je propose de subordonner le dépôt de l'instrument de ratification du traité au fait que la loi organique qui viendra compléter le TSCG n'ait pas été déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel. En effet, si la loi organique était censurée par le Conseil constitutionnel après la ratification du traité, nous nous trouverions dans une situation juridique fort complexe.