Intervention de Élisabeth Guigou

N'ayant pas été transmis au secrétariat de la commission dans le délai imparti, votre amendement n'est pas recevable. En outre, le droit d'amendement sur les projets de loi autorisant la ratification d'un traité est strictement encadré par le Conseil constitutionnel : si vous voulez que votre amendement soit examiné, il faut le déposer à la présidence de l'Assemblée nationale qui en déterminera la recevabilité.

Sur le fond, votre amendement me paraît inutile. Dans sa décision du 9 août 2012, le Conseil constitutionnel a précisé la portée du TSCG au regard de notre droit national et a affirmé qu'une loi organique permettrait à la France de remplir ses obligations ; il a fourni, à cette occasion, des indications très claires sur les dispositions que devrait contenir cette loi pour être conforme à la Constitution. Dans l'hypothèse que vous soulevez - improbable au regard des orientations fixées par le Conseil constitutionnel -, il appartiendrait au législateur organique d'intervenir à nouveau. La France disposera d'une année à compter de l'entrée en vigueur du traité pour transposer dans son droit interne la règle d'équilibre budgétaire. Le Gouvernement a déposé son projet de loi organique en même temps que le projet de loi de ratification du traité et l'a inscrit immédiatement à l'ordre du jour de notre Assemblée. Il me paraît donc hautement improbable que la loi organique ne puisse être promulguée d'ici un an, même si elle devait être réécrite après une censure du Conseil constitutionnel.