Intervention de Patrick Hetzel

L'amendement n° 136 rectifié porte sur les droits d'inscription en France des étudiants étrangers. J'ai déjà eu l'occasion d'expliquer, lorsque nous avons étudié le budget 2013 relatif à l'enseignement supérieur et la recherche, qu'une fois le compte d'affectation spéciale « Pensions » neutralisé, ce budget était en recul par rapport au budget 2012. De toute évidence, la question du financement de notre enseignement supérieur, une question importante, se pose.

Les finances publiques étant ce qu'elles sont, la plupart des pays de l'OCDE actuellement attractifs en matière d'enseignement supérieur sont des pays pratiquant des droits d'inscription élevés, notamment en ce qui concerne les étudiants non-ressortissants de l'Union européenne. Si l'on veut concilier les besoins financiers de nos établissements d'enseignement supérieur avec le développement de leur attractivité, il est plus que jamais nécessaire de se demander si le contribuable français doit systématiquement financer l'inscription des étudiants étrangers. Pour nous, il est clair que non : les étudiants venant de pays étrangers doivent assurer eux-mêmes le financement de leurs études.

Notre amendement n° 136 rectifié a pour objet de permettre aux établissements d'enseignement supérieur de décider librement, par délibération de leur conseil d'administration, de la mise en place de droits d'inscription d'un montant plus élevé pour les étudiants étrangers, hors Union européenne. Je précise qu'afin de maintenir notre stratégie nationale spécifique de coopération avec certains pays, il suffira de mettre en place un système de bourse pour compenser ces frais. Grâce à cet amendement, nos établissements d'enseignement supérieur disposeront de moyens plus importants pour développer leur activité et donc pour améliorer encore leur attractivité, leurs performances et leur excellence.