Intervention de Patrick Hetzel

Le mot « sensibles » proposé par le Gouvernement modifie en réalité le sens de la proposition. En l'occurrence, l'amendement de Mme Le Dain est plus clair. La notion de données sensibles, dans la deuxième partie de l'alinéa tel que Mme Le Dain souhaite le compléter, renvoie aux informations d'intelligence économique à caractère stratégique pour la compétitivité, d'une part, ou pour la défense des intérêts nationaux, d'autre part. Il y a ces deux dimensions. Or la référence à des données sensibles intervient en général dans le secteur de la défense. Par conséquent, la notion d'informations sensibles amoindrit la portée de l'intelligence économique pour la compétitivité. C'est pourquoi il serait opportun de maintenir l'amendement de Mme Le Dain en l'état.