Intervention de Barbara Pompili

Le Gouvernement a supprimé des consultations obligatoires du CNESER la répartition des « dotations d'équipement et de fonctionnement » entre les différents établissements, en préférant employer le mot « moyens ». Or ce terme est flou et les compétences obligatoires du CNESER ne sont pas suffisamment précisées. Nous nous interrogeons donc sur les raisons qui ont justifié ce changement. Parler des « dotations d'équipement et de fonctionnement » permet de couvrir l'ensemble des sources de financement de l'enseignement supérieur et de la recherche, qu'il s'agisse de financements publics ou privés, nationaux ou locaux. Cela inclut aussi les financements issus du Grand emprunt, qui ne relèvent pas directement du budget de l'État. Le terme de « moyens » ne permet pas de garantir un tel travail de contrôle : c'est pourquoi nous souhaitons la clarification que permettrait un retour à la formulation initiale.