Intervention de Annick Lepetit

Trois amendements à l'article 1er (amendements nos 17 et 18 de M. Apparu, amendement n°27 de Mme Bonneton) reçoivent en effet un avis défavorable en l'état, mais pourraient le cas échéant faire l'objet d'une amélioration de leur rédaction en séance publique par la voie de sous-amendements. S'agissant plus particulièrement des deux amendements de M. Apparu, je n'ai ainsi pas d'objection sur le fond dès lors qu'il est précisé que la dérogation s'applique « en cas de surélévation ». M. Apparu était intervenu sur le sujet lors de notre réunion de commission de la semaine dernière et la ministre lui avait donné raison, il est juste nécessaire d'apporter une précision à ses amendements.