Intervention de Georges Fenech

…alors le magistrat supplémentaire au CSM représente environ trente-cinq ans de SMIC. Quelle gabegie, madame la garde des sceaux !

De surcroît, la réforme Hollande, devenue la réforme Raimbourg, censée renforcer l'indépendance de la justice, a pris tout à coup des allures que je qualifierais de « montres molles » à la Salvador Dali.

Madame la garde des sceaux, n'aurait-il pas été plus responsable et urgent de vous attaquer à d'autres problèmes que connaît notre justice, notamment à la lutte contre la délinquance, repartie à la hausse depuis l'annonce de certains de vos projets comme la suppression des peines planchers pour les récidivistes, la suppression de la rétention de sûreté pour les criminels les plus dangereux – alors que quelques crimes atroces nous ont récemment rappelé à quel point cette mesure sera utile –, ou encore la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs ? N'aurait-il pas été plus urgent d'augmenter le nombre de places dans les établissements pénitentiaires, le jour même où des directeurs d'établissements défilent sous vos fenêtres de la place Vendôme ?

Comme si cela ne suffisait pas, vous vous apprêtez à affaiblir la légitimité des personnalités civiles, que vous proposez de faire nommer selon un mode que je ne qualifierais pas de compliqué – terme employé par M. Raimbourg –, mais d'usine à gaz.

En effet, vous ferez nommer ces personnalités civiles, devenues minoritaires ou paritaires – on ne sait plus vraiment –, collectivement par un curieux collège réunissant le vice-président du conseil d'État, le président du conseil économique, social et environnemental, le Défenseur des droits, le premier président de la Cour de cassation, le procureur général près la Cour de cassation, le premier président de la Cour des comptes et un professeur d'université. Ce collège devra désigner cinq ou six personnalités qualifiées – nous ne savons pas encore – n'appartenant ni au Parlement, ni à l'ordre judiciaire, ni à l'ordre administratif, ni aux barreaux.

Pourquoi diable avoir choisi une nomination et une validation collectives plutôt qu'individuelles ? Là encore, il y a eu un rétropédalage. Heureusement, notre rapporteur a eu un regard lucide et a revêtu les habits du pompier de service pour revenir à une validation individuelle et à une majorité positive des trois cinquièmes – une autre nouveauté, soit dit en passant.

Mes chers collègues, quelle erreur d'avoir opté pour un système qui, au fond, affaiblit la légitimité des personnalités civiles, puisque celles-ci ne seront plus nommées, à l'instar des membres du Conseil constitutionnel, par le Président de la République, le président du Sénat et le président de l'Assemblée nationale, donc par les plus hautes autorités du pays. Leur nomination sera diluée dans ce collège de personnalités désignées par les responsables d'institutions de la République qui, aussi prestigieuses soient-elles, ne leur conféreront jamais la même force qu'une nomination par les dépositaires directs de la légitimité du suffrage universel.