Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 28 mai 2013 à 15h00
Réforme du conseil supérieur de la magistrature — Motion de rejet préalable
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Préférer l'état du droit existant, certes. Vous en avez le droit et vous aurez l'opportunité de l'exprimer. Vous pouvez ainsi considérer que les conditions de nomination de certaines personnalités sont satisfaisantes : c'est un point de désaccord avec nous.
