Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 28 mai 2013 à 15h00
Réforme du conseil supérieur de la magistrature — Motion de rejet préalable
Dominique Raimbourg, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La réforme que nous proposons vise à constitutionnaliser l'indépendance et la protection des membres du parquet, lesquelles existent depuis plusieurs années déjà. Il est donc important de l'inscrire dans les textes. Si cela permet de restaurer la confiance et la sérénité dans ce pays qui en a tant besoin, rien que pour cette raison, cela vaut la peine d'aller à Versailles.
