Intervention de Alain Tourret

En revanche, nous nous posons des questions, monsieur le rapporteur, madame la garde des sceaux, sur le rôle dévolu à la formation plénière du CSM – des questions ne portant ni sur la nomination sur l'avis conforme, ni sur la possibilité offerte aux justiciables de saisir le CSM. Je remarque cependant, en reprenant les chiffres qui nous ont été communiqués, que sur les 421 plaintes déposées auprès du CSM, une seule, concernant des magistrats du parquet, a été déclarée recevable par les commissions d'instruction – aucune plainte relative au siège ne l'a été. À l'évidence, les magistrats n'ont pas trop de souci à se faire au sujet de la saisine du CSM, qui constitue l'un des grands apports de la dernière réforme.

Notre interrogation porte en fait sur la pertinence de l'article 2, qui dispose que le CSM peut, en formation plénière, répondre aux questions du Président de la République – ce qui est une bonne chose –, mais désormais aussi, en vertu du texte qui nous est soumis, se saisir d'office des questions relatives à la dépendance de l'autorité judiciaire et à la déontologie des magistrats. Si je ne vois aucun problème pour ce qui est des questions relatives à la déontologie des magistrats, j'en vois un dans la possibilité laissée à cette nouvelle autorité de se saisir de plein droit, sans contrôle et sans limites, de tout ce qui concerne l'indépendance de l'autorité judiciaire, c'est-à-dire les fondements mêmes de la justice.

Cette saisine d'office nous inquiète, madame la garde des sceaux, car le CSM en formation plénière va constituer une autorité redoutable à affronter. C'est rompre avec une tradition républicaine que d'offrir tôt ou tard au CSM, que vous le vouliez ou non, un droit de remontrance – car, si ses propositions ne sont pas écoutées, le Conseil décidera ce qu'il voudra. Après le Conseil constitutionnel qui tend à devenir une cour suprême, nous aurions ainsi un CSM devenant une véritable autorité politique indépendante. Le risque serait grand, alors, de ne plus avoir deux pouvoirs et une autorité, mais bel et bien trois pouvoirs !