Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Notre collègue Tourret – dont j'approuve les propos, tout au moins sur cette question – s'est très clairement exprimé sur ce sujet et a fort bien dit tout cela.

Les pouvoirs du CSM ont connu une évolution propre depuis 1958, telle qu'on ne saurait aujourd'hui, évidemment, revenir sur la consultation nécessaire de cet organe préalablement – à tout le moins – aux nominations, c'est-à-dire au titre de la carrière des magistrats et, au-delà, sur ses pouvoirs consultatifs et décisionnaires.

Toutefois, disons-le clairement : s'il faut aujourd'hui, sous la pression des juges eux-mêmes et des instances européennes, aller au-delà des pouvoirs qui sont conférés au CSM, si l'on peut envisager, comme le fait ce projet de loi, d'aller plus loin aujourd'hui qu'hier, il faut que cette nouvelle attribution de compétences trouve ici sa limite.