Intervention de Sergio Coronado

La réforme constitutionnelle de 2008 tendait à préserver le poids de l'exécutif via la nomination de six personnalités extérieures. Par ailleurs, ainsi que l'a souligné Mme la garde des sceaux, l'interprétation de cette réforme par le Conseil constitutionnel a dénié au CSM la faculté de s'autosaisir.

Le projet du Gouvernement s'attache donc à réformer les points suivants : composition, fonctionnement et compétences du Conseil supérieur de la magistrature, nomination de ses membres.

Nous saluons ce qui constitue à nos yeux une avancée réelle, à savoir la parité entre magistrats et non-magistrats au sein du CSM, mais également, grâce à l'un des amendements écologistes proposés en commission, la parité entre hommes et femmes, qui devrait normalement être adoptée, si j'en crois nos discussions en commission.

En évitant le double écueil de la prééminence des magistrats, qui laisse toujours un soupçon de corporatisme, ou de celle des personnalités extérieures, avec les craintes d'une mainmise politique sur la justice, cette parité permettra au CSM d'acquérir la légitimité qui lui a parfois fait défaut.

Les membres non-magistrats ne seront plus désignés par l'exécutif, mais par un collège dont le choix des membres, désignés au titre de leur fonction, reflète la volonté d'indépendance de la justice et garantit la légitimité des décisions : il s'agit du vice-président du Conseil d'État, du président du Conseil économique, social et environnemental, du Défenseur des droits, du Premier président de la Cour de cassation, du procureur général près la Cour de cassation, du Premier président de la Cour des comptes ainsi que d'un professeur des universités. Les écologistes sont heureux qu'à ce collège soit également associé le président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme.

Ces organismes dont s'est doté l'État disposent d'une réelle légitimité aussi bien en termes de représentation des corps sociaux, qu'en termes d'expertise, chacun dans leur domaine.

La parité entre femmes et hommes est également une nécessité : les femmes représentent 60 % de la magistrature, mais moins d'un tiers des membres du CSM. Ce n'est plus acceptable et nous saluons les avancées faites en commission.

Nous saluons également la possibilité désormais offerte au CSM de se saisir d'office des questions relatives à l'indépendance de l'autorité judiciaire et à la déontologie des magistrats. Nous avons déposé un amendement visant à permettre également aux magistrats de saisir le Conseil, y compris sur les questions d'indépendance.

Enfin, ce projet de loi constitutionnelle vise à renforcer l'impartialité du parquet, en prévoyant que la nomination des magistrats du parquet soit subordonnée à l'avis conforme du CSM. Il s'agit là d'une disposition essentielle. Aucune nomination d'un magistrat du parquet n'est intervenue après un avis défavorable rendu par le CSM entre 1997 et 2002 et depuis 2008. Encore s'agissait-il de graver cette règle dans le marbre. Nous pouvons nous féliciter que cela soit presque chose faite.

Les écologistes proposent également d'élargir la disposition relative aux nominations des magistrats du parquet aux magistrats du siège. Les nominations aux postes les plus importants du parquet font régulièrement l'objet de polémiques, ce que nous devons à tout prix éviter, y compris dans le cas du poste de procureur de la République financier que le Gouvernement souhaite instituer.

Ce texte est une étape importante pour la justice française. Mais il semble nécessaire d'accélérer la marche, notamment pour donner aux magistrats du parquet les mêmes garanties qu'aux magistrats du siège. Le parquet français a des pouvoirs trop étendus, ce qui rend indispensable ce rééquilibrage.

« Il se passera du temps encore avant que la justice des hommes ait fait sa jonction avec la justice », disait Hugo. C'est ce but que nous poursuivons aujourd'hui, et j'espère que nos débats seront à la hauteur, et que la proposition de réforme constitutionnelle qui nous est ici soumise recevra l'assentiment de cette assemblée, avant celle du Congrès, en juillet prochain.