Intervention de Jean-Jacques Cottel

…création de nouvelles dispositions visant à favoriser la transparence de la vie publique et la lutte contre la fraude fiscale.

En écho à cette modification des articles 64 et 65 de notre Constitution, évoquons encore le projet de loi visant à supprimer la possibilité pour le garde des sceaux d'adresser au parquet des instructions individuelles, qui entrera en discussion dès demain.

Comme vous le constatez, mes chers collègues, cette liste de réformes est longue. Elle illustre bien nos ambitions et reflète ce que nous souhaitons de manière globale pour notre pays, nos concitoyens et le fonctionnement de nos institutions : le redressement !

À ce titre, l'institution judiciaire et le Conseil supérieur de la magistrature ont besoin de ces réformes, et de cette réforme constitutionnelle en particulier, pour donner un nouveau crédit à l'image de la justice dans notre pays, ce qui passe d'abord par la garantie de son indépendance et l'amélioration de son fonctionnement.

C'est ce que permet très clairement ce texte.

En premier lieu – et ces dispositions sont élémentaires –, sa composition est revue conformément aux standards européens : présence à nouveau majoritaire des magistrats, parité entre magistrats du siège, magistrats du parquet et personnalités qualifiées, présence d'autant d'hommes que de femmes – disposition que nous devons à l'un des amendements du rapporteur adopté en commission – désignation de son président parmi les personnalités qualifiées, elles-mêmes désignées par un collège de hauts responsables de l'État parmi lesquels le Défenseur des droits ou encore le Président du Conseil économique, social et environnemental. Ajoutons qu'à la suite d'un amendement adopté en commission, la nomination de ces derniers sera soumise au vote des membres des commissions des lois des deux assemblées à la majorité qualifiée.

Mes chers collègues, nous sommes bien loin, comme l'a dit Mme la garde des sceaux, de l'époque – qui a duré jusqu'en 1993 – où tous ses membres étaient désignés par le pouvoir politique. Nous aurons désormais un CSM impartial, aux personnalités faisant consensus,…