Intervention de Sébastien Denaja

Séance en hémicycle du 28 mai 2013 à 21h30
Réforme du conseil supérieur de la magistrature — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Denaja :

En ce sens, le projet qui nous est présenté inscrit enfin dans la Constitution le principe d'une réelle indépendance de l'autorité judiciaire.

Tout d'abord, le Président de la République, garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire, s'appuiera désormais sur un nouveau Conseil supérieur de la magistrature qui veillera, à ses côtés, au respect de cette mission.

De plus, les compétences du Conseil supérieur de la magistrature sont véritablement étendues, celui-ci disposant désormais d'un pouvoir d'auto-saisine et d'un pouvoir renforcé en matière de nomination des magistrats du parquet.

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