Intervention de Christiane Taubira

…et pour la qualité de vos interventions.

Toutes n'appellent pas des réponses ou des éclaircissements. Je vais cependant apporter quelques éléments d'information concernant les observations de M. Tourret, qui intéresseront l'ensemble des députés, sur l'impact d'une disposition de la réforme de 2008 offrant aux justiciables la possibilité de saisir le Conseil supérieur de la magistrature.

Ainsi que je l'ai indiqué, si le Parlement décide d'adopter ce projet de loi constitutionnelle, le projet de loi organique qui suivra améliorera le dispositif de saisine du Conseil supérieur de la magistrature par le justiciable.

Nous avons demandé au Conseil supérieur de la magistrature de nous communiquer l'état des saisines effectuées, leur traitement et leur résultat.

Il est certain que les saisines ont été importantes ; il n'est d'ailleurs pas surprenant de noter qu'elles ont été nombreuses dans un premier temps, avant de connaître un tassement. Je rappelle que cette disposition est applicable depuis un peu moins de deux ans, puisqu'elle a été mise en oeuvre en 2011.

Pour l'année 2011, au cours du premier trimestre, 191 plaintes ont été adressées au Conseil supérieur de la magistrature, 125 au deuxième trimestre, et 55 au troisième trimestre. Il s'agit d'un processus habituel lorsqu'un nouveau droit est ouvert : dans un premier temps, les citoyens s'emparent de la nouvelle possibilité qui leur est offerte ; au fur et à mesure, une régulation se met en place, puis les justiciables se rendent compte que ce n'est pas forcément la meilleure procédure pour se faire entendre.

Concernant la répartition de ces plaintes, M. le député Tourret a affirmé qu'une seule avait abouti. Je tiens à rectifier sensiblement son propos : sept plaintes ont été déclarées recevables ; trois ont fait l'objet d'une décision, dont une décision de renvoi devant la formation disciplinaire.

Il est intéressant d'étudier la typologie de ces saisines, afin d'améliorer le dispositif par la suite. Ainsi, 17,7 % d'entre elles ont été rejetées pour cause de prescription, les justiciables s'étant adressés au Conseil supérieur de la magistrature après que la décision irrévocable a été rendue.

Ensuite, 55,8 % des plaintes étaient relatives à des contestations de décisions de justice. Nous savons que le propre d'un jugement est de faire au moins un mécontent, quand ce ne sont pas deux ; l'on peut concevoir que les justiciables, ayant désormais le pouvoir de saisir le Conseil supérieur de la magistrature, aient eu l'impression qu'il s'agissait d'un niveau supplémentaire de juridiction et qu'ils pouvaient ainsi faire valoir leur insatisfaction à l'égard de la décision de justice.

Par ailleurs, 11,6 % des plaintes ont été rejetées pour cause d'imprécision. Il y a donc lieu de faire un travail d'information des justiciables pour qu'ils formulent différemment leurs saisines. Enfin, 6,7 % des plaintes concernaient des procédures dont les magistrats sont toujours saisis.

Il y a donc là toujours matière à améliorer le dispositif, afin de faire de la possibilité de saisine du Conseil supérieur de la magistrature un vrai droit, et non une source nouvelle de frustration. Nous imaginons assez volontiers le désarroi, la détresse ou simplement le mécontentement d'un justiciable qui, saisissant le Conseil supérieur de la magistrature, pense obtenir gain de cause, et découvre finalement que ce n'est pas le cas.

Ce point d'information me paraissait vous être dû ; c'est pourquoi j'ai tenu à vous le détailler.

Pour le reste des observations, l'on doit reconnaître que certains des arguments avancés par l'opposition sont récurrents : vous êtes fidèles à vous-mêmes !