Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Séance en hémicycle du 28 mai 2013 à 21h30
Réforme du conseil supérieur de la magistrature — Article 1er, amendement 44

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec :

Dans ce cas, pourquoi déposez-vous un amendement pour modifier la Constitution ?

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