Intervention de Annick Le Loch

Monsieur le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, le rapport d'information rédigé par Catherine Vautrin et Jean Gaubert dressait à mi-parcours un bilan mitigé de l'application de la loi de modernisation de l'économie de 2008.

Bien qu'une maîtrise des prix à la consommation ait été constatée, il souligne que les relations commerciales entre les entreprises se sont dégradées et s'inscrivent dans un climat de défiance et de tension croissantes où la loi n'est pas respectée.

En effet, la négociabilité des prix instaurée par la LME a exacerbé le rapport de force totalement déséquilibré entre les distributeurs et les fournisseurs. Cette situation fragilise particulièrement nos 10 000 PME qui n'ont évidemment pas le même pouvoir de négociation que les grands groupes. Elles se retrouvent ainsi dans une situation toujours plus difficile, avec la dégradation de leurs comptes, des marges écrasées, un investissement réduit. Leur viabilité même est parfois menacée.

Les producteurs agricoles, particulièrement les filières d'élevage, subissent également de plein fouet cette course aux prix bas, alors que leurs coûts de production flambent. Certains distributeurs en sont bien conscients lorsqu'ils déclarent : « Nous détruisons de la valeur ». Cette guerre des prix bas que se livrent les sept centrales d'achat n'est-elle pas, monsieur le ministre, en train de mettre à mal l'emploi dans notre pays ?

La préservation du pouvoir d'achat des consommateurs est un enjeu essentiel, mais elle ne doit pas servir de prétexte au délitement de notre appareil productif. Préserver le pouvoir d'achat, oui, mais pas au prix de l'emploi et de la qualité de nos produits de consommation !

Monsieur le ministre, ma question est simple : pourriez-vous préciser comment le projet de loi consommation va permettre de garantir des relations commerciales apaisées, transparentes et équitables au profit de nos fournisseurs, de nos producteurs et bien sûr du consommateur ?