Intervention de Benoît Hamon
Séance en hémicycle du 29 mai 2013 à 15h00
Questions au gouvernement — Bilan de la lme et projet de loi sur la consommation
Madame la députée Annick Le Loch, le projet de loi consommation comportera trois grandes catégories de mesures.
La première catégorie regroupe des mesures de protection des droits des consommateurs telles que l'action de groupe, la lutte contre les clauses abusives et la création d'un registre national du crédit aux particuliers, ou l'encadrement de la vente en ligne.
La deuxième catégorie de mesures concerne le soutien au pouvoir d'achat des ménages ; je pense à toutes les dispositions qui seront prises dans le domaine des assurances, de leur résiliation ou de la lutte contre la multiplication des assurances affinitaires.
Enfin, le projet de loi comportera des mesures d'ordre public économique, parmi lesquelles figurera le rééquilibrage du rapport de forces dans les négociations commerciales entre les distributeurs et les fournisseurs.
La LME a atteint un équilibre qu'il ne faut pas bouleverser, mais aménager, de sorte que le nouvel équilibre proposé par le projet de loi sur la consommation, qui sera discuté à partir du 24 juin dans cet hémicycle, ne s'établisse pas au détriment du pouvoir d'achat des Français.
Nous proposons de protéger les PME des abus qui persistent. Certaines PME estiment qu'elles sont prises en tenaille entre une augmentation du coût des intrants, liée à la volatilité du prix des matières premières, et une forme de guerre des prix pratiquée par certaines enseignes de la grande distribution.
